Législations

En Belgique

Il existe une loi anti-discrimination de 2007 qui interdit et sanctionne la discrimination dans les relations de travail notamment sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction philosophique ou religieuse, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

PDF - Loi 2007 anti-discrimination
Loi 2007 anti-discrimination
(94.6 ko)

Il existe une loi anti-discrimination, également de 2007, qui interdit et sanctionne la discrimination sur base du sexe.

PDF - Loi 2007 genre
Loi 2007 genre
(77.7 ko)

Il existe une loi anti-racisme (datant de 1981 et modifiée en 2007) qui interdit et même sanctionne la discrimination dans les relations de travail sur base de la nationalité, d’une prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique.

PDF - Loi 2007 anti-racisme
Loi 2007 anti-racisme
(63.4 ko)

Plusieurs Conventions Collectives de Travail traitent également de thématiques lies à la lutte contre les discriminations et à l’égalité de traitement :

- Convention collective de travail n°38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs modifiée par les conventions collectives de travail n° 38 bis du 29 octobre 1991, n° 38 ter du 17 juillet 1998, n° 38 quater du 14 juillet 1999, n° 38 quinquies du 21 décembre 2004 et nr. 38 sexies du 10 octobre 2008.

PDF - CCT n°38
CCT n°38
(66.5 ko)

- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

- Convention collective de travail n°22 du 26 juin 1975 concernant l’accueil et l’adaptation des travailleurs dans l’entreprise.

PDF - CCT n°22
CCT n°22
(40.1 ko)

- Convention collective de travail n°9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d’entreprise conclus au sein du conseil national du travail, modifiée par les conventions collectives de travail n°15 du 25 juillet 1974, n°34 du 27 février 1981, n°37 du 27 novembre 1981 et n°9bis du 29 octobre 1991.

PDF - CCT n°9
CCT n°9
(108.5 ko)

Plus d’informations : www.diversite.be  

Cas vécus sur ce sujet
PDF - Loi 2007 anti-discrimination
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PDF - Loi 2007 genre
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PDF - Loi 2007 anti-racisme
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PDF - CCT n°38
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PDF - CCT n°22
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